ANNEXE

à l'arrêté fixant le programme et les modalités de l'examen de contrô
le des connaissances
prévu à l'article 5-2 du décret no 75-770 du 14 août 1975

ECRIT

Droit civil
· les personnes
· les biens
· les obligations (contrats et responsabilités)
· les sûretés et privilèges
· la prescription.

Droit commercial
· le fonds de commerce
· les moyens de paiement et de crédit
· le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises
· notions sur le droit des sociétés

Procédure civile et voies d'exécution
· le référé
· les mesures d'instruction faisant appel au concours d'un technicien constatation, consultation,
expertise
· les assignations et les significations
· les délais de procédure devant toutes les juridictions
· les voies de recours
· l'exécution des décisions de justice
· les saisies et les mesures conservatoires
· l'injonction de payer
· l'injonction de faire
· pratique de la vente mobilière (prisée, expertise, partage).

Procédure pénale
· Notions de procédure pénale, notamment
les citations ;
les significations
les voies de recours.

ORAL

Organisation judiciaire

· les différentes juridictions et leur rôle

Réglementation professionnelle et gestion d'étude

1° Déontologie
- le statut ;
- la discipline
- la rémunération

2° Gestion d'une étude et fiscalité des actes d'huissier de justice.

HAUT DE PAGE